La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée entraîne son extinction, laquelle peut être opposée par la caution pour refuser de payer, fût-elle condamnée à exécuter son engagement par une décision de condamnation passé en force de chose jugée, avant la décision de rejet.
Cass. com., 22 janv. 2020, no 18-19526, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00126, M. Olivier B. c/ Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF) et a., FS-PB (cassation CA Lyon, 15 mai 2018), Mme Mouillard, prés., Mme Vallansan, cons. rapp., Mme Henry, av. gén. ; Me Laurent Goldman, SCP Piwnica et Molinié, av.
La Cour de cassation persiste et signe. Une créance irrégulièrement déclarée qui n’est, par la suite, pas admise au passif et fait l’objet d’une décision de rejet, entraîne son extinction. Dès lors, la caution peut l’opposer pour refuser de payer. En l’espèce, la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (la SOCAF) avait accordé à la société Cil immobilier service sa garantie, M. B. s’étant rendu caution envers elle du paiement de toutes sommes que la société Cil immobilier pourrait lui devoir après mise en jeu de la garantie financière. À la suite de la liquidation judiciaire de la société Cil immobilier service, la SOCAF a déclaré à cette procédure le montant appelé au titre