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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 17 nov. 2020

Adoption et recherche en paternité : la loi anglaise ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée

17 nov. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390v9, p. 33
id : GPL390v9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783, ECLI:FR:CCAS:2020:C100595, FS–PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 21 nov. 2017 et 19 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade, av.

Une enfant naît au Royaume-Uni d’un père déclaré par la mère, qui ne la reconnaît pas. Il est condamné à payer des subsides à la mère. Lorsque celle-ci décède cinq ans plus tard, l’enfant est adoptée au Royaume-Uni par un cousin de sa mère et son épouse.

L’enfant devenue adulte assigne son père supposé en recherche de paternité et celui-ci décède laissant pour lui succéder son fils issu de son union avec une femme prédécédée.

Aux termes de l’article 8 de la Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Pour déclarer recevable l’action en établissement de la filiation paternelle