Selon un tribunal judiciaire, une association de consommateurs est recevable à introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, peu important que les dommages des acheteurs diffèrent. Encore faut-il que la preuve d’un vice antérieur à la vente soit suffisamment rapportée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’action est en conséquence déclarée mal fondée.
TJ Versailles, 4 juin 2020, no 15/10221, Association CLCV c/ Sté BMW France, Mme Lerbret, vice-prés. ; Mes Jeanbart, Nasry, Gazagnes et Vogel, av. : cette décision est consultable sur https://lext.so/2_tDR5
Une nouvelle décision vient d’être rendue à propos d’une action de groupe intentée en matière de consommation. En 2014, la société BMW France avait procédé à un rappel d’un de ses modèles de moto, soupçonné d’être affecté d’un défaut de qualité de la suspension arrière. Le 27 novembre 2015, l’association de consommateurs CLCV avait intenté une action de groupe contre le constructeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Près de 5 ans plus tard, le tribunal judiciaire de Versailles a enfin prononcé un jugement, le 4 juin 2020, dans lequel il déclare l’association recevable en son action, mais la déboute purement et simplement sur le fond (sur ce jugement : Dalloz actualité, 22 juill. 2020, obs. Haeri K. et