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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2020

Honoraires contestés de l'avocat et portée de l'homologation de l'hypothèque judiciaire

13 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382a0, p. 38
id : GPL382a0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no 18-18534, ECLI:FR:CCASS:2020:C200524, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Balat, SCP Boulloche, av.

Un avocat est autorisé, par ordonnance d'un juge de l'exécution, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à un client en indivision avec sa compagne, pour un montant de 40 500 euros correspondant à la créance qu'il invoque au titre de ses honoraires.

À la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires dus, l’avocat saisit le bâtonnier de son ordre qui, par décision contre laquelle l’avocat forme un recours, dit non prescrite l'action en fixation d'honoraires, fixe à la somme de 28 500 euros HT le montant total des honoraires, constate le règlement partiel de cette somme par le client et son assureur protection juridique, dit en conséquence que le client devrait verser à l’avocat la différence, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision et déboute les parties de toutes autres demandes.

À la suite de la vente sur adjudication du bien sur lequel l'inscription provisoire avait été prise, le syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant, établit un projet de distribution aux termes duquel la somme de 40 500 euros est