L’arrêt Baldassi et autres c/ France considère que la condamnation de militants pour leur participation à la campagne BDS de boycott de produits importés d’Israël viole la liberté d’expression.
CEDH, 11 juin 2020, nos 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD001527116, Baldassi et a. c/ France, S. O’Leary, prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/jYXJzI
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) tranche un sujet très sensible à la lisière du droit et de la politique.
Elle condamne la France pour violation de l’article 10 de la convention (liberté d’expression) du fait de la condamnation pénale de militants de la cause palestinienne appartenant au collectif Palestine 68 pour avoir participé à deux opérations d’appel à boycotter des produits en provenance d’Israël dans un hypermarché, en septembre 2009 et en mai 2010.
Ces opérations rentrent dans le cadre de la campagne BDS (boycott, désinvestissements et sanctions) lancée en 2005 après l’avis de la Cour internationale de justice du 9 juillet 2004, relatif aux conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, et selon lequel cette édification et le régime qui est associé sont contraires au droit international. Selon ses promoteurs, cette campagne vise à faire