La décision M. N. et autres c/ Belgique limite l’effet extraterritorial de la convention européenne des droits de l’Homme en excluant le contentieux des demandes de visas de la « juridiction » des États adhérents.
CEDH, gde ch., 5 mai 2020, no 3599/18, ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC000359918, M. N. et a. c/ Belgique, L. A. Sicilianos, prés. : cette décision est consultable sur https://lext.so/PgB_OE
La convention européenne des droits de l’Homme (la convention) s’applique-t-elle au contentieux des demandes de visas déposées dans les ambassades et consulats des États adhérents à la convention en dehors de l’espace juridique du Conseil de l’Europe ? La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a répondu négativement dans sa décision M. N. et autres c/ Belgique du 5 mai 2020. Elle confirme et précise solennellement sa position précédente dans la décision Abdul Wahab Khan c/ Royaume-Uni du 28 janvier 2014 (CEDH, 28 janv. 2014, n° 11987/11).
Après un imbroglio juridique dans l’ordre juridique belge relatif à l’annulation du refus de visas, du refus d’exécuter le jugement d’annulation, du prononcé d’une astreinte pour faire exécuter ce jugement, la CEDH était saisie, le 10 janvier 2018, d’une requête d’un couple de ressortissants syriens et leurs deux enfants qui ont