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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 7 juil. 2020

Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l'ancien preneur

7 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 381r6, p. 35
id : GPL381r6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no 19-10056, ECLI:FR:CCAS:2020:C300348, Sté Ocean c/ SCI LT, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 27 sept. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Cabinet Briard, av.

Une société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonné à son profit une cession partielle d'actifs, ainsi que le transfert du bail commercial qu'avait consenti au débiteur une SCI sans contrat écrit. La SCI assigne la cessionnaire en paiement d’une somme au titre de la taxe foncière pour les années courant depuis la cession.

La cour d’appel qui retient bon droit qu’en présence d’un bail verbal, il convient de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière et relève qu’il est établi que la société bénéficiaire du bail verbal a réglé à la SCI la taxe foncière jusqu’en 2011, que la taxe 2012 avait fait l’objet d’une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l’administrateur judiciaire a validé le paiement de la taxe 2013, date de l’ouverture du redressement judiciaire, constate souverainement l’accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur et en déduit exactement que la société cessionnaire est tenue de prendre en charge les taxes foncières après la