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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 21 avr. 2020

Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion

21 avr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 avril 2020, n° 377d6, p. 41
id : GPL377d6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 4 mars 2020, no 19-83446, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 avr. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.

Pour dire établi l'élément légal du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article 432-14 du Code s'applique à la société FTV, personne chargée d'une mission de service public, relève que ces dispositions, dont l'objet est de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats gouvernant la commande publique en sanctionnant l'octroi d'un avantage indu résultant d'actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires édictées à cette fin, intègrent nécessairement la norme européenne au travers de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, laquelle en son article 6, à l'instar de l'article 1er du Code des marchés publics, énonce ces principes qui s'imposent aux personnes non soumises au dit code.

Les juges relèvent que cette interprétation est conforme à celle de la Cour de cassation qui, dans son rapport annuel de 2008, invitait les juges du fond saisis de faits de favoritisme à préciser le cadre juridique du marché concerné et les obligations légales ou réglementaires qui auraient été violées « peu important à cet égard que la norme violée soit