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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 12 févr. 2019

Reprise des relations contractuelles après résiliation : pouvoir du juge du référé suspension

12 févr. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 févr. 2019, n° 341w6, p. 41
id : GPL341w6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 25 janv. 2019, no 424846, ECLI:FR:CECHR:2019:424846.20190125, Sté Uniparc Cannes, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Nice, 20 sept. 2018), M. Firoud, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

Pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant pour motif d'intérêt général la convention de délégation de service public de parcs de stationnement, le juge des référés du tribunal administratif s'est borné, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices, à juger que la reprise provisoire des relations contractuelles serait, en tout état de cause, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général tenant à la volonté de la commune de s'engager dans une nouvelle politique et une gestion plus dynamique du stationnement sur son territoire. En s'abstenant de rechercher si les vices invoqués par la société à l'encontre de la mesure de résiliation étaient d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, c'est-à-dire si, eu égard à leur gravité et, le cas échéant, à celle des manquements de la société à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, une telle reprise n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le juge des référés a