Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-13524, ECLI:FR:CCASS:2019:C100562, Sté HSBC France c/ Mme J. et M. X., F-D (cassation CA Pau, 5 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. : Dr. famille 2019, comm. 202, Beignier B.
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. Mais les cautionnements souscrits unilatéralement par chacun des époux n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.