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Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 26 nov. 2019

Licitation d'un immeuble indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité avant l'ouverture d'une liquidation judiciaire

26 nov. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 nov. 2019, n° 364f7, p. 81
id : GPL364f7

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, institut de droit privé (EA 1920)

Thématique(s)

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, institut de droit privé (EA 1920)

Cass. com., 10 juill. 2019, no 18-16867, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588, M. T. c/ M. L., F-PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 8 févr. 2017), M. Rémery, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. : AJ fam. 2019, p. 530, Casey J. ; Rev. proc. coll. 2019, étude 14, spé. n° 4, Petit F. ; Act. proc. coll. 2019, repère 221, Roussel Galle P. – À rappr. : Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27302

Une entrepreneuse individuelle mariée sous le régime de la communauté de biens avait déclaré insaisissable l’immeuble commun affecté à la résidence principale des époux. Placée en liquidation judiciaire, puis divorcée, elle fut assignée par son ex-conjoint en partage judiciaire de l’indivision post-communautaire.

La Cour de cassation rejette le pouvoir formé contre l’arrêt d’appel ayant ordonné la vente sur licitation de l’immeuble. En effet, si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, pouvait, en exécution du jugement de divorce et après avoir rejeté la