La personne morale voit sa responsabilité pénale engagée par tout salarié qui prétend agir en son nom.
Cass. crim., 3 sept. 2019, no 18-82199, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01360, Sté Onet services, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 mars 2018), M. Soulard, prés., M. Barbier, cons. rapp., Mme Durin-Karsenty, cons. ch. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av.
Un accident survient à l’occasion de l’exécution de travaux de décrassage d’un four. Ces travaux avaient été confiés à une entreprise extérieure qui les sous-traita à une autre entreprise dont un salarié a été blessé. À l’issue de l’enquête de police et de l’information judiciaire qui suivit, la société sous-traitante a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de violences involontaires et d’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable et sans établissement de plan de prévention des risques. Il ne s’agit pas d’évoquer ici ces infractions mais les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale de la personne morale a été engagée. En effet, pour la déclarer coupable des infractions reprochées, la cour d’appel s’est contentée de relever « que M. C., responsable d’unité à Vitrolles, qui a déclaré lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction être