L’apparition de la notion d’intérêt social dans le Code civil et l’intronisation d’une « raison d’être » constituent certainement les mesures phares de la loi Pacte. La naissance d’une nouvelle personne morale – le fonds de pérennité – est également une mesure importante. Sans compter la redéfinition des limites d’attribution des actions gratuites et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) dans les sociétés par actions.
1. L’introduction de la notion d’intérêt social dans le Code civil. Une lecture rapide du nouvel alinéa 2 de l’article 1833 du Code civil issu de la loi Pacte pourrait attester qu’un capitalisme durable et responsable a été créé. En posant que toute « société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », le législateur semble élargir la notion d’intérêt social pour y inclure l’ensemble des intérêts des parties prenantes.
Cette analyse n’est en réalité pas exacte, et nous renvoyons le