La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises poursuit la démarche de « choc de simplification » du fonctionnement des entreprises et des sociétés. Panorama des nouvelles mesures ayant trait aux obligations administratives (I) et comptables (III) des entreprises, à l’entrepreneur individuel (II) et au financement des entreprises (IV).
I – Formalités de publicité, guichet électronique et annonces légales
Diverses mesures sont prises en vue d’une « création [d’entreprise] facilitée et à moindre coût »1.
Formalités de publicité. Un registre dématérialisé centralisant l’ensemble des informations relatives aux entreprises pourra être créé en remplacement des actuels registres et répertoires qui sont multiples et redondants. En outre, la radiation du régime de sécurité sociale va désormais engendrer la radiation de tous les autres répertoires administratifs. Sont également supprimés la déclaration de cessation d’activité et le récépissé