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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 18 juin 2019

Prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement social ou médico-social

18 juin 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 353w4, p. 44
id : GPL353w4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 4e ch., 29 mai 2019, no 419424, ECLI:FR:CECHR:2019:419424.20190529, Dpt de la Haute-Garonne, Mentionnée au Recueil Lebon, J-L. Nevache, rapp.; C. Touboul, rapp. publ.

Il résulte des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement.