N°419424
ECLI:FR:CECHR:2019:419424.20190529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Jean-Luc Nevache, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
lecture du
29
mai
2019
Vu la procédure suivante :L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude Anne Laffont de Colomiers a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a refusé d'admettre Mme B...A..., résidente de l'établissement, à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 mars au 15 décembre 2013. Par une décision du 27 avril 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté cette demande.Sur l'appel formé par l'établissement, la Commission centrale d'aide sociale a, par une décision n° 150440 du 22 janvier 2018, à son article 1er, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne et, à son article 2, admis Mme B... A...à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 mars au 15 décembre 2013 pour un montant de 16 246,18 euros. Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Garonne demande au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude Anne Laffont de Colomiers a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a refusé d'admettre Mme B...A..., résidente de l'établissement, à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 mars au 15 décembre 2013. Par une décision du 27 avril 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté cette demande.Sur l'appel formé par l'établissement, la Commission centrale d'aide sociale a, par une décision n° 150440 du 22 janvier 2018, à son article 1er, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne et, à son article 2, admis Mme B... A...à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 mars au 15 décembre 2013 pour un montant de 16 246,18 euros. Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Garonne demande au