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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 18 juin 2019

Cession de créance : ce n'est pas le cessionnaire qui défendra contre la résolution de l'opération à l'origine de la créance

18 juin 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 353y4, p. 38
id : GPL353y4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 15 mai 2019, no 17-27686, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00463, Sté Banque Thémis c/ Sté Bosal distribution, FS–PB (cassation CA Douai, 7 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.

Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures qui lui ont été cédées dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. La société demande la résolution de la vente et, en conséquence le rejet de la demande de la banque, en invoquant que les factures résultent d’une vente de matériels qui ne lui ont pas été livrés.

La banque lui oppose la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de résolution du contrat.

Viole les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-29 du Code monétaire et financier la cour d’appel qui, pour rejeter cette fin de non-recevoir, retient que le mécanisme de la cession de créance induit que le cessionnaire, qui obtient la propriété de la créance, vient aux droits et obligations du cédant, de sorte qu'il n'est nullement tiers à l'opération et que le débiteur cédé peut lui opposer les différentes exceptions inhérentes à la créance, sans avoir à appeler le cédant en cause, le cessionnaire pouvant toujours l'appeler en garantie, alors que la cession d'une