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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 28 mai 2019

Contamination transfusionnelle : ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie de l'ONIAM

28 mai 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 mai 2019, n° 353c1, p. 42
id : GPL353c1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, avis, 5e et 6e ch., 9 mai 2019, no 426365, ECLI:FR:CECHR:2019:426365.20190509, Sté hospitalière d'assurances mutuelles, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Roussel, rapp., C. Barrois de Sarigny, rapp. publ.

L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Établissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. En prévoyant, à l'article L. 1221-14, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'ESF pour récupérer les sommes qu'il a versées aux victimes, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, y compris celles qui ont trait à la responsabilité