Un associé de société civile souhaitant saisir la justice aux fins de se voir communiquer des documents relatifs à la société doit, au préalable, se rendre au siège social et faire sa demande par écrit auprès des dirigeants.
CA Paris, 5-8, 9 oct. 2018, no 17/19171, M. X, Sté Naxicap Partners et a. c/ M. Y, Mme Hebert-Pageot, prés. ; Mes Marembert, Morales, av. : RJDA 1/19, n° 30 ; BJS févr. 2019, n° 119m8, p. 13, note Camensuli-Feuillard L.
1. L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». À quelles conditions cette mesure d’instruction, dite in futurum, peut-elle être ordonnée aux fins de permettre à un associé d’obtenir des informations relatives à sa société ? Les juges du fond viennent de rappeler que cette action de droit commun ne peut aboutir si le demandeur n’a pas préalablement suivi à la lettre la procédure prévue par les textes pour obtenir la communication de documents sociaux, et ce, aux fins de justifier par là même d’un motif légitime.
2. Les dirigeants