Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ou les fautes commises par son liquidateur amiable se rattachent par un lien direct à la gestion de la société relevant, par suite, de la compétence de la juridiction commerciale.
Cass. com., 14 nov. 2018, no 16-26115, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914, Sté SFR c/ Consorts X, PB (cassation sans renvoi CA Paris, 20 sept. 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Foussard et Froger, av. : D. 2018, Actu., note Delpech X. ; LEDC janv. 2019, n° 112a2, p. 6, obs. Hamelin J.-F. ; BJS janv. 2019, n° 119j4, p. 17, note Reygrobellet A.
Alors que la question de la compétence des juridictions civiles ou commerciales pour statuer sur les litiges relatifs à une société commerciale était évoquée dans la précédente chronique à l’occasion d’une préférence ponctuellement accordée à la juridiction civile1, le présent arrêt, rendu le 14 novembre 2018, revient à la solution habituelle, celle de la compétence de la juridiction commerciale, ce par une cassation sans renvoi. Et tandis que l’arrêt précédent n’était pas publié, celui aujourd’hui commenté a bénéficié d’une publication immédiate sur le site de la Cour de