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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 26 mars 2019

Crédit-bail de véhicules de transport sanitaire : l'autorisation préfectorale fait partie du deal

26 mars 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 mars 2019, n° 346a1, p. 40
id : GPL346a1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 20 févr. 2019, no 18-10422, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00162, Sté Marion et a. c/ Sté Var assistance, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 oct 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Un crédit preneur de véhicules sanitaires dénonce les contrats de crédit-bail, qui stipulaient que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique et que le locataire s'obligeait, en cas de cessation du contrat, à faire les démarches nécessaires au transfert des autorisations de mise en service, en arguant de ce que la location à titre onéreux d'une autorisation de mise en service est prohibée. Le crédit-bailleur, contestant ces dénonciations, l’assigne en paiement des loyers impayés et de dommages-intérêts et restitution des autorisations administratives.

D'une part, après avoir énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du Code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l'article R. 6312-37 du même code dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule,