Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 13 févr. 2018

Obligations du département au titre de l'aide sociale à l'enfance : hébergement et alimentation du mineur

13 févr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 févr. 2018, n° 314f0, p. 33
id : GPL314f0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e ch., 27 déc. 2017, no 415436, ECLI:FR:CECHR:2017:415436.20171227, Dpt de Seine-et-Marne, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Chaduteau-Monplaisir, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

L’intéressé reste à ce jour confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département par décision du juge des enfants, qui l'a regardé comme mineur et n'a pas prononcé la mainlevée de la mesure. En outre, le juge des tutelles, estimant que l'intéressé est mineur, a ouvert à son égard une tutelle, qu'il a déférée au président du conseil départemental. Par suite, le département ne peut utilement se prévaloir, pour contester la décision du juge du référé liberté lui ordonnant de proposer une solution d'hébergement, des conclusions tirées de l'examen médical de l'intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son égard.

Si les faits auxquels l’intéressé a participé (placement en garde à vue à la suite d'incidents graves à l'encontre notamment d'un chef de service de l’association qui l’hébergeait), justifient qu'il ne soit plus pris en charge par l'association, ils ne font pas obstacle à toute forme de mise à l'abri permettant de prendre en charge ses besoins élémentaires en ce qui concerne l'hébergement et l'alimentation, l'intéressé n'ayant pas adopté depuis lors un