Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27/12/2017, 415436

N°415436  ECLI:FR:CECHR:2017:415436.20171227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement SCP LESOURD, avocat lecture du 27  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

- de suspendre la décision du 12 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a cessé d'exécuter la mesure de placement décidée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux le 29 juin 2017 ;

- d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui proposer une solution d'hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à sa situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, en cas de carence du département de Seine-et-Marne, de lui proposer une solution d'hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à sa situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens et de mettre en place