Le juge peut requalifier une atteinte à la vie privée en atteinte à l’honneur et à la considération. Les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l’article 9-1 du Code civil.
Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, no 16-23779, ECLI:FR:CCASS:2017:C101156, M. X c/ Sté du journal midi-libre, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Nîmes, 7 juill. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Didier et Pinet, av. : Dalloz actualité, 22 nov. 2017, obs. Lavric S.
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2017 repose sur un entremêlement d’atteintes à l’honneur, à la vie privée et à la présomption d’innocence. Un quotidien régional publie de novembre 2011 à janvier 2014 plusieurs articles consacrés à des poursuites engagées contre une personne du chef d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu sur un domaine lui appartenant, et dont il sera relaxé en février 2014. En avril 2015, cette personne assigne la société éditrice du quotidien régional, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du Code civil, en réparation, respectivement, de l’atteinte à sa vie privée et de l’atteinte à sa présomption d’innocence. La cour d’appel requalifie cette assignation en demande visant à réparer les conséquences