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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 4 déc. 2018

Réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises : mise en oeuvre du principe de participation

4 déc. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 déc. 2018, n° 338d8, p. 43
id : GPL338d8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 5e ch., 21 nov. 2018, no 407936, ECLI:FR:CECHR:2018:407936.20181121, Union des armateurs à la pêche de France, Inédit au Recueil Lebon, J-B. de Froment, rapp.; J. Burguburu, rapp. publ.

A la date du décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, le législateur n'était pas intervenu pour définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer, dans les Terres australes et antarctiques françaises, le droit de toute personne à participer à l'élaboration d'un tel décret. En particulier, aucune disposition n'y avait rendu expressément applicables les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement alors en vigueur, reprises à l'article L. 123-19-1, qui définissent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Le respect par une décision réglementaire du principe de participation du public s'apprécie au regard des dispositions législatives prises afin de