Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/11/2018, 407936, Inédit au recueil Lebon

N°407936  ECLI:FR:CECHR:2018:407936.20181121 Inédit au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement lecture du 21  novembre  2018

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Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février 2017, 12 mai 2017, 27 février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de l'environnement ;

- la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;

- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 novembre 2018, présentée par l'Union des armateurs à