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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 30 janv. 2018

Pourvoi contre un jugement statuant sur saisine de l'autorité judiciaire : délai de production d'un mémoire complémentaire

30 janv. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 janv. 2018, n° 312g9, p. 38
id : GPL312g9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e ch., 20 déc. 2017, no 413558, ECLI:FR:CECHS:2017:413558.20171220, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon, F. Weil, rapp.; G. Odinet, rapp. publ.

Il résulte des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative que, lorsque le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État contre un jugement de tribunal administratif ayant statué en dernier ressort sur renvoi de l'autorité judiciaire mentionne l'intention de son auteur de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pourvoi a été enregistré. Si ce délai n'est pas respecté, l'auteur du pourvoi est réputé s'être désisté à l'expiration de ce délai et le Conseil d'État donne acte de ce désistement. La circonstance que la notification du jugement du tribunal administratif ait comporté une indication erronée sur le délai de pourvoi contre ce jugement est sans incidence sur l'application des articles R. 611-22 et R. 611-23.