N°413558
ECLI:FR:CECHS:2017:413558.20171220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème chambre M. François Weil, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat
lecture du
20
décembre
2017
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision du 22 février 2016 du préfet de l'Essonne refusant de délivrer l'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour Mme B...C...titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".Par jugement n° 1702747 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du 22 février 2016 n'est pas entachée d'illégalité.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer illégale la décision du 22 février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision du 22 février 2016 du préfet de l'Essonne refusant de délivrer l'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour Mme B...C...titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".Par jugement n° 1702747 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du 22 février 2016 n'est pas entachée d'illégalité.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer illégale la décision du 22 février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces