La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que, dans l’hypothèse d’une pluralité d’engagements de cautions, si l’un de ces engagements s’avère manifestement disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de l’une d’entre elles, il est automatiquement privé d’effets à l’égard du créancier, mais aussi d’un cofidéjusseur. Il convient d’en déduire que ce dernier ne peut exercer, par application de l’article 2310 du Code civil, un recours contre la caution déchargée en raison de son engagement disproportionné.
Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, no 17-17903, ECLI:FR:CCASS:2018:C100870, Cts X c/ Sté Crédit logement, PB (cassation partielle CA Nîmes, 9 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.
Le domaine d’application de la sanction encourue, prévue aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 341-4 anc.), lors de la conclusion d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, en l’occurrence l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la sûreté, semble être une source inépuisable de litiges, l’arrêt commenté en étant une nouvelle illustration. Un établissement de crédit avait consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier d’un montant de 180 000 €, garanti par les