Une société par actions simplifiée est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, la contrariété à l’intérêt social ne constituant pas non plus une cause de nullité de l’engagement de caution souscrit par le président.
Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700, SAS LS Investissements c/ Administration fiscale, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 févr. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger, av.
Dans l’arrêt sous étude, une SAS, présidée par M. Y, s’était rendue caution envers la direction générale des impôts, en garantie du paiement des dettes fiscales d’une autre société, dont M. Y était également le président. Les sommes dues par la société débitrice de l’impôt n’ayant pas été intégralement réglées, l’administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement puis en a demandé le paiement à la société garante. Mais cette dernière a contesté son engagement de caution, en en plaidant la nullité. La société caution faisait notamment valoir que l’engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes de la seconde société, également dirigée par M. Y, l’intérêt personnel de celui-ci. En