L’indivisibilité peut être retenue entre deux infractions commises à l’étranger, dont l’une a fait l’objet d’une plainte préalable au titre de la compétence personnelle de la loi pénale française.
Cass. crim., 22 août 2018, no 18-80848, ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968, E. X, P–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, ch. instr., 22 janv. 2018), M. Soulard, prés., M. Ascensi, cons. rapp., Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d’Huy, Wyon, cons. ch., Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, cons. réf., M. Lemoine, av. gén. ; SCP Spinosi et Sureau, av.
Lorsqu’une infraction commise à l’étranger est indivisible d’une infraction commise en France, elle relève elle aussi de la compétence territoriale de la loi pénale française. En va-t-il de même lorsqu’elle est indivisible d’une autre infraction commise à l’étranger dans le cas où celle-ci donne lieu à la compétence extraterritoriale (personnelle, réelle, universelle) de la loi française ? La Cour de cassation apporte classiquement, par prétérition, une réponse négative : la prorogation de compétence résultant de l’indivisibilité n’a jamais été affirmée que dans l’hypothèse où l’infraction de rattachement est commise sur le territoire de la République1.
Mais voici un arrêt qui change la donne. En