Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 6 nov. 2018

Action directe de la victime contre l'assureur d'un hôpital et séparation des pouvoirs

6 nov. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 nov. 2018, n° 334f1, p. 30
id : GPL334f1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, no 17-31306, ECLI:FR:CCASS:2018:C100987, Mme X c/ Sté hospitalière d’assurances mutuelleset a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 23 nov. 2017), Mme Batut, prés. - SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, av.

La victime de dommages à la suite de soins reçus au sein d’un centre hospitalier assigne en indemnisation l’assureur de cet établissement public de santé qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat.

Après avoir constaté que le contrat d’assurance liant l’assureur du centre hospitalier à celui-ci a été passé en application du Code des marchés publics, la cour d’appel retient, à bon droit, que, conformément à l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures