La prescription biennale prévue par l’ancien article L. 137-2, devenu l’article L. 218-2, du Code de la consommation, ne s’applique qu’au profit de l’emprunteur qui a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire. Le fait qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à l’établir.
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, nos 17-16519 et 17-16520, ECLI:FR:CCASS:2018:C100561, Sté Barclays Bank PLC c/ M. X, FS–PB (cassation CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
La question du domaine d’application de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier suscite un contentieux fourni depuis quelques années ; aussi l’éclaircissement qu’apporte l’arrêt du 6 juin 2018 n’est pas à négliger, qui s’inscrit dans le cadre des définitions du « consommateur » et du « professionnel » figurant dans l’article liminaire de la partie législative nouvelle du Code de la consommation. Pour mémoire, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, tandis qu’un professionnel, en revanche, est toute personne physique ou morale, publique ou