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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 25 sept. 2018

L'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur et les frais de réinstallation

25 sept. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 sept. 2018, n° 331w9, p. 38
id : GPL331w9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, no 16-26049, ECLI:FR:CCASS:2018:C300825, M. X et a. c/ Sté Ameublement styles et contemporain (ASC), FS–PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 30 juin 2016), M. Chauvin, prés. – SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, av.

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Dès lors que la cour d’appel relève que le bail initial contenait une clause d’accession en fin de bail au profit du bailleur et que la locataire a réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l’issue de son éviction, il en résulte que la locataire est en droit de prétendre à une indemnité au titre des frais de réinstallation.