En l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention d’un élément de preuve obtenu par une partie privée de façon illicite ou déloyale, le principe de la loyauté de la preuve n’est pas méconnu.
Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, no 17-82028, ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634, Éric X et Catherine Z, F-PBRI (rejet pourvoi c/ CA Reims, ch. instr., 16 févr. 2017), SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, av. : Dalloz actualité, 17 nov. 2017, obs Azoulay W. ; JCP G 2017, 1366, libre propos Gallois A. ; JCP G 2017, 1376, note Ribeyre C. ; Procédures 2018, comm. 23, obs. Chavent-Leclère A.-S.
L’affaire de chantage et d’extorsion de fonds au préjudice du roi du Maroc, mettant en cause des journalistes pourfendeurs de la monarchie alaouite, est revenue devant la Cour de cassation, réunie cette fois en formation d’assemblée plénière, à raison de ce que l’arrêt de la chambre de l’instruction de renvoi était notamment attaqué par le même moyen de nullité pris de la violation du principe de la loyauté des preuves.
Souvenons-nous : au commencement était la plainte de l’avocat du royaume du Maroc déposée auprès du procureur de la République pour chantage et extorsion de fonds, étayée par l’enregistrement d’une conversation entre le représentant de cet État et