Le fait pour une entreprise générale de payer les fournisseurs d’un débiteur en redressement judiciaire caractérise une prestation utile à celui-ci et l’autorise à poursuivre le paiement contre le débiteur et son liquidateur, sans tenir compte de l’ordre des paiements des créances postérieures privilégiées.
Cass. com., 9 mai 2018, no 16-24065, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386, Sté Ducoin Ingénierie et concepts c/ Stés MJ Synergie (Me W.), ès qual. de liquidateur, et Dauphin construction en liq. jud., F-PB (cassation CA Reims, 26 avr. 2016), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, av.
Poursuivant l’élaboration du concept de créance utile à une entreprise en difficulté et les critères déterminant le privilège légal qui s’y attache, la Cour de cassation vient poser quelques principes d’interprétation supplémentaires utiles, à l’occasion d’un litige relatif à des prestations fournies après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Les faits peuvent se résumer ainsi : une société débitrice, placée en redressement judiciaire, a interrompu les travaux de gros œuvre dont elle était chargée en sous-traitance par une entreprise générale et abandonné le chantier. Celle-ci a pris acte de la rupture du contrat, intervenu au cours de la période d’observation, et formé une demande de paiement