Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales. Le comptable du Trésor qui assigne un débiteur en ouverture d’une liquidation judiciaire, sur la base d’une créance importante à laquelle ce dernier ne peut faire face avec son actif disponible, établit la cessation des paiements, dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire qui n’a pas été contesté devant le juge de l’impôt compétent.
Cass. com., 11 avr. 2018, no 16-23019, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328, SARL Informatique maintenance électrique (IME) c/ Proc. gén. CA de Lyon, SELARL Alliance MJ, ès qual. liqu. jud. de la Sté IME et Comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 30 juin 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, av. : LEDEN mai 2018, n° 111q0, p. 3, obs. Minet P. ; Act. proc. coll. 2018, alerte 120, Fin-Langer L. ; Dict. Perm. Diff. des entreprises mai 2018, note Monsérié-Bon M.-H.
On le sait, la caractérisation de la cessation des paiements qui conditionne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, suppose la mise en balance de l’actif disponible du débiteur avec son passif exigible, lequel s’entend des créances certaines,