La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoyer les dispositions de l’article L. 94 du Code électoral qui permettent de poursuivre devant une juridiction pénale une personne pour des faits de fraude électorale alors que la juridiction administrative a définitivement rejeté un recours en annulation des élections fondée sur des faits matériellement identiques.
Cass. crim., 17 janv. 2018, no 17-90022, ECLI:FR:CCASS:2018:CR03610, M. X, D (QPC seule - Non-lieu à renvoi au Cons. const. TGI Bar-le-Duc, 3 oct. 2017), M. Soulard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av.
À l’occasion d’élections dans une petite commune, le maire sortant était réélu avec près de 72 % des 39 suffrages exprimés, ce qui surprit 24 électeurs qui prétendaient ne pas avoir voté pour lui. Les tenants de la liste adverse saisirent le tribunal administratif en nullité des opérations électorales sur le fondement de l’article L. 248 du Code électoral. Ils alléguaient des irrégularités résultant de la tenue du bureau de vote, de l’absence d’isoloir et du remplacement de certains bulletins glissés dans l’urne. Le tribunal administratif rejeta le recours, aux motifs que les attestations des 24 électeurs étaient nulles comme contraires au principe du secret du vote et que les irrégularités alléguées n’étaient pas établies. Aucun recours ne fut exercé contre cette décision qui devint