Saisi d’une QPC portant sur des dispositions législatives au motif qu’elles définiraient le champ d’une infraction pénale par référence à des textes réglementaires, le Conseil d’État la juge inapplicable au litige d’excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger ces textes réglementaires, qui ont un objet propre et dont la légalité est insusceptible d’être affectée par une éventuelle censure des dispositions législatives litigieuses.
CE, 11 avr. 2018, no 417471, ECLI:FR:CECHR:2018:417471.20180411, Section française de l’observatoire international des prisons, Lebon T., M. Senghor, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Spinosi, Sureau, av.
Par une décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a jugé la version alors en vigueur de l’article 434-35 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution. Il estimait que cette disposition, qui incriminait le fait d’entretenir avec les personnes détenues des communications « en dehors des cas prévus par les règlements », méconnaissait le principe de légalité des délits, en raison du renvoi ainsi opéré aux textes réglementaires pour délimiter le champ des communications interdites. Dans l’affaire commentée, la requérante entendait faire censurer pour les mêmes motifs la version de l’article 434-35 postérieure à la décision du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle version