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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 5 juin 2018

Vente aux enchères des locaux commerciaux loués : pas de droit de préemption du locataire partiel

5 juin 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 juin 2018, n° 323x3, p. 37
id : GPL323x3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, no 17-16113, ECLI:FR:CCASS:2018:C300448, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.

La cour d’appel qui retient que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif d’une SCI en liquidation, est une vente judiciaire et relève que la société qui revendique le bénéfice du droit de préemption n’est locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d’autres sociétés, en déduit à bon droit que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ne sont pas applicables et que la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par la société demanderesse.