CE, 10e ch., 9 mars 2018, no 406877, ECLI:FR:CECHS:2018:406877.20180309, M. A., Inédit au Recueil Lebon, P. Jolivet, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ.
Dès lors que l'information des clients d'un établissement bancaire quant au risque financier qu'ils prennent en recourant à l'emprunt ne relève pas des devoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel de cet établissement, la CNIL n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en clôturant la plainte qui tendait à ce qu'elle demande à ce qu'il soit déchargé de ses fonctions en application du III de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en refusant d'engager la procédure prévue à cet effet.