Conseil d'État, 10ème chambre, 09/03/2018, 406877, Inédit au recueil Lebon

N°406877  ECLI:FR:CECHS:2018:406877.20180309 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Pauline Jolivet, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement lecture du 09  mars  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2017 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la communication de la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la CNIL par le CIC EST ;

2°) d'annuler le refus de la CNIL de mettre en oeuvre le pouvoir qu'elle tient du III de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 52 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi à l'égard du " correspondant informatique et libertés " du CIC EST ;

3°) de transmettre le litige et les faits en question au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- le code de justice