Saisi d’une QPC posée à l’occasion d’un pourvoi n’ayant pas encore fait l’objet d’une admission, le Conseil d’État a estimé que les dispositions législatives n’étaient pas applicables au litige devant le juge de cassation au stade de la procédure d’admission, dans la mesure où, n’ayant pas été invoquées par les parties devant le juge du fond, ni appliquées par lui, et n’étant pas d’ordre public, elles sont sans incidence sur le litige de cassation.
CE, 7 févr. 2018, no 416291, ECLI:FR:CECHR:2018:416291.20180207, V. c/ Département de la Manche, Lebon T., Mme Pradines, rapp., M. Touboul, rapp. publ. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, SCP Foussard, Froger, av.
Le Conseil d’État était saisi, en cassation directe, d’un litige en matière de revenu de solidarité active. Le jugement attaqué rejetait les prétentions de la requérante à voir annuler la décision mettant à sa charge un indu de prestation. L’administration avait, pour établir l’indu litigieux, fait usage du droit de communication ouvert aux organismes de sécurité sociale aux fins de contrôle par les articles L. 114-19 et L. 114-20 du Code de la sécurité sociale. L’intéressée ne s’était toutefois pas plainte de l’usage du droit de communication devant le juge du fond qui, de son côté, n’a pas fait mention de ces dispositions législatives dans le jugement. La question du recours au droit