N°416291
ECLI:FR:CECHR:2018:416291.20180207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies Mme Dorothée Pradines, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
07
février
2018
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 167,15 euros, se rapportant à la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2016. Par un jugement n° 1700713 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a réformé la décision du président du conseil départemental de la Manche en ce qu'elle fixe un indu de revenu de solidarité active supérieur à celui résultant de la prise en compte des revenus de l'intéressée selon les modalités fixées dans les motifs du jugement et a renvoyé Mme B...devant le président du conseil départemental pour la détermination du montant de l'indu devant être mis à sa charge.Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 167,15 euros, se rapportant à la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2016. Par un jugement n° 1700713 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a réformé la décision du président du conseil départemental de la Manche en ce qu'elle fixe un indu de revenu de solidarité active supérieur à celui résultant de la prise en compte des revenus de l'intéressée selon les modalités fixées dans les motifs du jugement et a renvoyé Mme B...devant le président du conseil départemental pour la détermination du montant de l'indu devant être mis à sa charge.Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions ;2°)