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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 13 mars 2018

Intérêt à agir contre le retrait du mandat du président de Radio France

13 mars 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 mars 2018, n° 315q6, p. 44
id : GPL315q6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ord. réf., 28 févr. 2018, no 418547, ECLI:FR:CEORD:2018:418547.20180228, ADAP, Inédit au Recueil Lebon

L’association de défense de l’audiovisuel public (ADAP) a notamment pour objet statutaire de « veiller à l’indépendance des médias publics, leur stratégie, leur gestion, leur engagement éditorial » et de « contribuer à leur renforcement, ceci incluant d’éventuels recours contre les décisions injustifiées ou contraires au droit de ces organismes … ». Toutefois, l’intérêt ainsi invoqué par l’ADAP n’est pas de nature à lui donner qualité pour demander la suspension, ni d’ailleurs l’annulation, de la décision individuelle par laquelle le CSA retire son mandat au président de l’une des sociétés mentionnées à l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en l’occurrence de la décision mettant fin aux fonctions du président de Radio France.

cf. CE, 4 nov. 1977, n° 93599