Conseil d'État, , 28/02/2018, 418547, Inédit au recueil Lebon

N°418547  ECLI:FR:CEORD:2018:418547.20180228 Inédit au recueil Lebon lecture du 28  février  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense de l'audiovisuel public (ADAP) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant fin aux fonctions du président de Radio France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision contestée risque de créer une situation irréversible en ce qu'elle implique la désignation d'un nouveau président de Radio France ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication audiovisuelle en ce que, d'une part, la décision contestée n'est fondée sur aucun motif légal et, d'autre part, les motifs retenus caractérisent une atteinte au principe d'indépendance des médias publics ;

- la procédure de révocation, à supposer qu'elle constitue une procédure de sanction, d'une part, ne se fonde sur aucune