Avec pour objectif de traiter des « prestations non soumises au recours subrogatoire » en se concentrant sur « les revenus de substitution et les prestations à caractère social », cet atelier a été l’occasion de rendre compte de l’état du droit positif avant de débattre des questions d’actualité sous l’angle des stratégies contentieuses ou transactionnelles.
Présentant un état du droit positif sur la question, Mme Guégan-Lécuyer a précisé qu’il fallait envisager les prestations versées à la victime d’un dommage corporel par des tiers payeurs auxquels la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (ou son assureur). La question étant d’identifier ces prestations, mais aussi et surtout de savoir si elles sont déductibles de la créance de réparation de la victime, quel que soit le débiteur de cette créance, qu’il s’agisse du responsable ou de son assureur ou qu’il s’agisse d’un fonds de garantie ou d’indemnisation. Cette question de la déductibilité ou non de ces prestations dans l’évaluation du