Il est déloyal de se prétendre encore propriétaire alors qu’on a déjà revendu le bien immobilier pour lequel des indemnités sont allouées au titre d’une responsabilité décennale que l’on n’avait plus qualité pour mettre en œuvre. Les sommes indûment perçues doivent donc être restituées et l’arrêt, obtenu par fraude, est rétracté au profit de la victime réelle dans le cadre d’une légitime action en révision.
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no 14-25318, ECLI:FR:CCASS:2016:C301227, M. et Mme Z c/ MMA, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 17 juill. 2014), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Les époux X ont acheté une maison aux consorts Y qui l’avaient fait construire. En 2005, se plaignant de la présence d’eau dans la chaufferie et le garage, les consorts X ont obtenu, par un arrêt du 6 décembre 2011, la condamnation des vendeurs Y, du constructeur et de son assureur (MMA) à leur verser diverses indemnités.
En mai 2012, les consorts Y assignent M. et Mme X, l’entrepreneur et la société MMA en révision de cet arrêt, en exposant que, lors de la décision du 6 décembre 2011, M. et Mme X, bénéficiaires des sommes allouées par le tribunal au titre de l’exécution provisoire, n’étaient