Dans cet arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la nullité du contrat pour défaut de pouvoir du mandataire ne peut être invoquée que par la partie représentée, à savoir, en l’occurrence, le syndicat des copropriétaires.
Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, no 15-26814, ECLI:FR:CCASS:2017:C300106, Consorts X et a. c/ Mme Y, M. Z ès qual. liq. amiable SCI Savoie Québec et a., FS-PB (cassation CA Chambéry, 23 juill. 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, av.
Qui peut se prévaloir de la nullité d’un contrat signé par un syndic dépourvu de pouvoir de représentation ? Les créanciers ? Le syndicat des copropriétaires ?
En l’espèce, plusieurs copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires, le constructeur de l'immeuble et diverses autres parties en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de construction d'un court de tennis et d'une piscine au sein de la copropriété.
Pour fonder leurs demandes, les copropriétaires invoquaient notamment un protocole d’accord par lequel l’un des défendeurs s’était engagé à payer une certaine somme en compensation de cette absence d’ouvrage.
Pour s'opposer à la demande des copropriétaires tendant à l'application dudit protocole, les associés de la SCI