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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 19 déc. 2017

Limitation ou arrêt des traitements de maintien en vie : recherche de la volonté du patient mineur

19 déc. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2017, n° 310j4, p. 64
id : GPL310j4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e ch., 6 déc. 2017, no 403944, ECLI:FR:CECHR:2017:403944.20171206, UNAFTC, Publiée au Recueil Lebon, M. Sirinelli, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

Le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 définit, avec les dispositions législatives dont il fait application, un cadre juridique affirmant le droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés ainsi que le droit que sa volonté de refuser un traitement et de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable soit respectée. Quand le patient hors d'état d'exprimer sa volonté est un mineur, auquel ne s'appliquent ni les dispositions relatives aux directives anticipées ni celles qui prévoient la désignation d'une personne de confiance, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement, mais également de s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord avec ses parents ou son représentant légal sur la décision à prendre. Dans l'hypothèse où, malgré les consultations auxquelles a procédé le médecin, la volonté du patient demeure inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus de celui-ci d'être maintenu en vie dans les conditions présentes. Le médecin doit, dans l'examen de la situation propre de son patient,